Conditions générales de vente


PREAMBULE

anthonydureuil.com est une société sous le régime de l’auto-entreprenariat, dispensée d’immatriculation en application de l’article L.123-1-1 du Code du Commerce sous le numéro SIRET 818-696-981-00021, dont le siège social sis 5 r Principale à MARTINCOURT (60112), France.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Accès à Internet: service permettant d’accéder au réseau Internet et à ses différents services: courrier électronique (appelé aussi mail), échange de données à travers le réseau Internet. Internet: réseaux d’ordinateurs serveurs situés en divers lieux à travers le monde et reliés entre eux à l’aide de réseaux de télécommunications. Client: toute personne physique majeure ou personne morale signataire d’un contrat ou destinataire d’une facture émise par l’auto-entreprise Anthony DUREUIL pour l’utilisation d’un ou plusieurs de ses services. Identifiant: terme qui désigne, d’une manière générale, le couple nom d’utilisateur/mot de passe permettant au client de s’identifier pour accéder à un service sur Internet. Web : De façon usuelle, contraction de World Wide Web. Le terme Web est utilisé pour qualifier toute technologie ou application (notamment les sites), qui propose une interface HTML ou dérivée et s’appuie sur le protocole HITP. Exemples: une page Web, un site Web... Site Web: Ensemble de contenus accessibles via une adresse accessible par Internet. CMS: Système de Gestion de Contenu. Un CMS est une famille de logiciels destinés à la conception et à la mise à jour dynamique de sites Web ou applications multimédias. Contrat: Ensemble des documents contractuels composés des Conditions Générales de Vente, et de tout autre document émis par l’auto-entreprise Anthony DUREUIL faisant référence aux Conditions Générales de Vente (par exemple Bon de commande, Devis, Conditions Particulières). S’agissant de services renouvelables périodiquement, le mot contrat spécifie un contrat d’abonnement, renouvelable à la date anniversaire du contrat dans les conditions décrites ci-après;

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles l’auto-entreprise Anthony DUREUIL met à disposition de ses clients ses services de création de site web, ses services de plate-forme de publication, de réservation de nom de domaine et d’une façon générale ses services d’hébergement de sites web. Toute utilisation de l’un des services, l’auto-entreprise Anthony DUREUIL implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 – SERVICES ET PRODUITS

3.1. Plate-forme de publication et Espace Web

L’auto entreprise Anthony DUREUIL propose au client l’utilisation d’un espace disque associé à la plate-forme de publication ainsi que l’hébergement de cet espace moyennant le paiement d’un abonnement dont le coût est fonction de la formule choisie. Le client pourra choisir le nom de son site Web; il faudra néanmoins que celui-ci soit disponible et que le client remplisse les conditions nécessaires éventuelles et fournisse les documents adéquats. Le contenu de l’espace Web est réalisé par le client sous sa seule responsabilité. Il en est l’éditeur au sens de la loi n• 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Ainsi, le client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Le contenu des sites web sera conforme à la « netiquette» (voir définition sur http://www.afafrance.com/netiquette.html). Le client s’engage à mettre en ligne sur son site les coordonnées de l’auto entreprise Anthony DUREUIL et plus généralement à se conformer aux dispositions de la loi n° 2000 719 du 1er août 2000.

3.2. Adresse mail

L’auto-entreprise peut mettre à la disposition du client des adresses mail, des alias mails et des transferts (forward) de mails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. i le client souhaite acquérir une ou plusieurs adresses mail, il pourra les choisir dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par L’AUTO-ENTREPRISE Anthony DUREUIL. L’AUTO-ENTREPRISE Anthony DUREUIL se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer une ou l’ensemble des adresses mails, alias et transferts (forward), s’il estime que l’usage qui en est fait n’est pas conforme aux règles d’usage de l’Internet (cf. «netiquette» : voir définition sur http://www.afafrance.com/netiquette.html ).

3.3. Interruption du service

L’auto-entreprise Anthony DUREUIL se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. L’auto entreprise Anthony DUREUIL préviendra par mail, ou via son site Web dans la mesure du possible, les clients des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenue à aucune garantie, ni indemnité, ni dommages-intérêts d’aucune sorte vis à vis des clients. Le client ne doit pas effectuer par lui même les mises à jours; spécialement dans le cas d’utilisation d’un CMS. Dans le cas où le client effectue des mises à jours sans l’accord de l’auto-entreprise Anthony DUREUIL et que ces mises à jours modifient ou rendent inaccessible le contenu du site, le client ne pourra réclamer aucune indemnité, ni dommages et intérêts de la part de l’auto-entreprise.

3.4. Modifications des prestations offertes

L’auto-entreprise Anthony DUREUIL pourra modifier ses prix à tout moment et en informera le client un mois à l’avance par l’envoi d’un courrier électronique, courrier postal ou encore par téléphone. En cas de refus de cette modification, le client devra mettre fin à son contrat, conformément aux conditions générales de vente. Le prix des prestations payées d’avance est garanti pour la période concernée.

3.5. Utilisation d’un système de gestion de contenu

Afin de modifier simplement le site internet, l’auto-entreprise Anthony DUREUIL peut mettre à votre disposition certains CMS (système de gestion de contenu), notamment WordPress et Joomla. Ils permettent de modifier le contenu d’une ou plusieurs pages simplement. Ils peuvent adopter des thèmes et/ou widgets que l’on peut retrouver dans d’autres sites internet. Le client n’a alors aucune garantie d’être l’unique utilisateur de ces derniers et ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dommages et intérêts de la part de l’auto-entreprise Anthony DUREUIL. Le client peut effectuer des modifications de ces pages et/ou articles. Cependant, il ne doit en aucun cas effectuer par lui même les mises à jour des CMS (WordPress ou Joomla). L’auto-entreprise Anthony DUREUIL ne pourra pas être tenu pour responsable si une mise à jour modifie ou rend inaccessible le site; par ailleurs le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dommages et intérêts de la part de l’auto-entreprise.

ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT D’INTERNET

Le client déclare accepter les spécificités et les limites d’Internet et en particulier reconnaît:
• Que la communauté des abonnés d’Internet a développé un code de bonne conduite que le client déclare bien connaître et dont la transgression peut avoir pour effet la suspension pour le contrevenant de l’accès aux services, sans que l’auto-entreprise Anthony DUREUIL ne puisse être tenue responsable de ce fait;
• Que les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur;
• Que le client, par son comportement et par les informations qu’il diffuse, fera en sorte de ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :
- La diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d’usage ou protégées par un droit de propriété, le client est donc l’unique responsable de l’utilisation des données qu’il consulte, stocke et transporte sur Internet;
- La propagation de propos, d’images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public;
• Que les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d’être détournées: la communication par le client de données confidentielles (code de carte bleue, etc …) est faite à ses risques et périls.
• Que le client ne peut aller à l’encontre de la RFC 1855 intitulée Netiquette http:// www.afafrance.com/netiquette.html

ARTICLE 5 – UTILISATIONS DES « IDENTIFIANTS »

5.1. Modalités de remise

Lors de son inscription à un service, le client se voit attribuer un identifiant (ensemble constitué par le login et le mot de passe). Les identifiants permettent d’administrer les services de l’auto-entreprise Anthony DUREUIL acquis par le client. Lors de son inscription aux services, le client s’engage à communiquer ses coordonnées exactes à l’auto-entreprise Anthony DUREUIL.

5.2. Caractères personnel et confidentiel

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le client est seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants que l’auto-entreprise Anthony DUREUIL lui aura transmis. Le client s’engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

5.3. Modifications

L’auto-entreprise Anthony DUREUIL se réserve le droit, en cours d’exécution du contrat, de changer tout ou une partie des identifiants, notamment pour des raisons d’ordre technique ou de sécurité, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

5.4. Sécurité des identifiants

Par mesure de sécurité, l’auto-entreprise Anthony DUREUIL ne vous demandera jamais ni votre mot de passe ni votre identifiant, et ceux que ce soit par téléphone, mail ou lettre postale.

ARTICLE 6 – ASSISTANCE

L’auto-entreprise Anthony DUREUIL met à la disposition des clients un service d’assistance accessible par:
• Email à l’adresse : contact@anthonydureuil.com
• Téléphone au : +33 6 59 75 70 06
• WebEx à l’adresse : contact@anthonydureuil.com (WebEx est un logiciel gratuit qui permet de passer des appels téléphoniques par internet, il permet aussi de s’échanger des messages sous forme de texte, de transférer des fichiers, de téléphoner via internet ou encore de passer des appel en visioconférence)

ARTICLE 7 – IDENTIFICATION DU CLIENT

7.1. Informations obligatoires

Le client, personne physique, déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.

7.2. Caractères exact et actuel de ces informations

Les coordonnées communiquées par le client doivent être exactes. Le client s’engage à maintenir une adresse mail de contact et une adresse postale valable. L’auto-entreprise Anthony DUREUIL ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ou les tiers dans l’hypothèse où le client aurait omis de notifier une modification à l’auto-entreprise Anthony DUREUIL (par mail et par courrier, ou directement en ligne si la gestion du compte client est possible en ligne pour le service concerné).

7.3. Protection des données à caractère personnel

Tout client peut demander à l’auto-entreprise Anthony DUREUIL la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par le client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

8.1. Achat et transfert de nom de domaine

L’achat et le transfert de domaine sont soumis à des conditions imposées par les organismes d’enregistrement (AFNIC,JOKER,OVH,NSI ,... ). Le client trouvera les informations relatives aux conditions d’enregistrement des noms de domaine en .fr à l’adresse: http://www.nic.fr/enregistrement/nommage.html#justificatifs

8.2. Enregistrement de nouveau domaine

Concernant l’enregistrement d’un nouveau domaine, l’auto-entreprise Anthony DUREUIL informe le client que les coordonnées nécessaires à la création du domaine seront transmises aux organismes d’enregistrement, AFNIC, INTERPC, OVH, NSI et autres. L’enregistrement sera fait lors de l’achat du nom de domaine et ce par la société GANDI.

ARTICLE 9 – RESPONSABLITE

9.1. Responsabilité de L’AUTO-ENTREPRISE Anthony DUREUIL

L’auto-entreprise Anthony DUREUIL est soumise à une obligation de moyens pour l’ensemble des obligations découlant du présent contrat. Il est expressément convenu que si la responsabilité de l’auto-entreprise Anthony DUREUIL était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités ni dommages et intérêts que le remboursement des frais engagés par lui au titre du présent contrat. L’auto-entreprise Anthony DUREUIL n’exerce aucun contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace Web ou les courriers qu’il serait amené à envoyer ou à recevoir. En aucun cas, l’auto-entreprise Anthony DUREUIL ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment par :
• La diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d’usage ou protégées par un droit de propriété, le client est donc l’unique responsable de l’utilisation des données qu’il consulte, stocke et transporte sur Internet;
• La propagation de propos, d’images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Accessibilité : du fait des caractéristiques et limites d’Internet, que le client déclare connaître, l’auto-entreprise Anthony DUREUIL ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements, ou des difficultés d’accès au site du client. L’auto-entreprise Anthony DUREUIL ne peut non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussions, du fait des mêmes limitations et caractéristiques d’Internet.
L’auto-entreprise Anthony DUREUIL se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Cependant, l’auto-entreprise Anthony DUREUIL fera ses meilleurs efforts pour assurer le maintien de l’accès aux services et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.
Sécurité : la responsabilité de l’auto-entreprise Anthony DUREUIL ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace Web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par l’auto-entreprise Anthony DUREUIL.

9.2. Responsabilité du client

Le client est seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants que l’auto-entreprise Anthony DUREUIL lui aura transmis. Le client prend à ses risques et périls toute divulgation de ses identifiants. Si le client souhaite changer ses identifiant pour question de perte ou de sécurité, l’auto-entreprise Anthony DUREUIL pourra le lui changer sur simple demande. Le client s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de l’auto-entreprise Anthony DUREUIL ou tenter de le faire.

9.3. Cas de force majeure ou cas fortuit

Les parties ne sont pas tenues pour responsable, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales d’utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, VALIDITE ET RESILIATION DU CONTRAT

En dehors des services de création (création graphique par exemple) ou d’indication contraire (service à durée fixe), les services sont souscrits pour une période d’abonnement décrite dans la facture transmise ou le contrat établi. A défaut d’indication sur la périodicité du renouvellement de cet abonnement, celle-ci est fixée à un an. Cette période démarre le jour de la mise en service du premier des services concernés (par exemple lorsque la réservation d’un nom de domaine est prévue) La date de début du contrat pour l’ensemble des prestations décrites est la date de début de la réservation du nom de domaine auprès de l’organisation chargée de l’enregistrement (Registry) tant pour l’abonnement au nom de domaine qu’aux autres services comme l’hébergement. A défaut de pouvoir déterminer la date de première mise en service, c’est la première date de facturation relative aux services souscrits qui sera retenue comme date de mise en service. Le contrat est reconductible de plein droit par période identique à la période initiale, sauf dénonciation du client par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée deux mois avant la fin du contrat si la durée du contrat est égale ou supérieure à un an. Ce délai est ramené à un mois si la durée du contrat est inférieure à un an.

10.1 Validité du contrat pour la réservation d’un nom de domaine

La facture concernant l’abonnement pour la réservation d’un nom de domaine sera établi et expédiée entre 30 et 10 jours avant la date anniversaire du renouvellement. Le règlement de cette facture doit parvenir à l’auto-entreprise Anthony DUREUIL 7 jours avant la date anniversaire pour permettre le bon déroulement des opérations de renouvellement. A défaut, l’auto-entreprise Anthony DUREUIL procédera à une relance par envoi d’un mail à l’adresse mail du client. Dans la mesure où le règlement ne serait pas parvenu à l’auto-entreprise Anthony DUREUIL 1 jour avant la date anniversaire de renouvellement du nom de domaine, le nom de domaine sera considéré comme abandonné par le client et l’auto-entreprise Anthony DUREUIL ne sera pas tenu de conserver ce nom de domaine qui redeviendra disponible à la réservation pour d’autres demandeurs. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement. Les boites mails liées à ce nom de domaine seront détruites.

10.2 Validité du contrat pour l’hébergement des contenus web (photo, vidéo, graphique, son, texte)

A défaut de réception du règlement dans les 10 jours suivant la première mise en ligne (création) ou dans les 7 jours précédant la date anniversaire du renouvellement de l’abonnement, l’auto-entreprise Anthony DUREUIL procédera à une relance par envoi d’un mail à l’adresse mail du client. En l’absence de règlement, l’auto-entreprise Anthony DUREUIL suspendra l’accès à l’hébergement concerné. Un second mail sera alors expédié au client. A l’issue d’une nouvelle période de 7 jours après l’envoi de ce second mail et en l’absence de règlement, l’auto-entreprise Anthony DUREUIL considérera qu’il y a rupture du contrat de la part du client. L’hébergement, tous les contenus et les boîtes mails seront alors supprimées sans que le client puisse prétendre à quelconque indemnité ou dédommagement.

ARTICLE 11 – FACTURATION ET DELAI DE PAIEMENT

11.1. Prix des produits et services

Les prix s’entendent hors taxes et sont payables d’avance pour une période fixée. L’auto-entreprise Anthony DUREUIL se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. A l’issue de la période correspondant à la période d’abonnement payée, l’auto-entreprise Anthony DUREUIL se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le client sera prévenu de ces modifications de tarif un mois à l’avance par l’envoi d’un mail à l’adresse mail figurant dans le compte client.

11.2 Annulation de la commande par le client dans le cas d’un achat en ligne

Dans le cas d’un achat en ligne le client peut, dans un délai de 7 jours, annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante: AUTO-ENTREPRISE Anthony DUREUIL 13 rue des Prés 60590 TRIE-CHATEAU; afin que l’auto-entreprise Anthony DUREUIL puisse annuler la transaction bancaire. Le client devra faire parvenir à l’auto-entreprise Anthony DUREUIL, par mail, une copie de ladite lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante: contact@anthonydureuil.com. L’auto-entreprise Anthony DUREUIL insiste sur le fait que l’envoi par mail, de la copie de la lettre recommandée avec accusé de réception doit impérativement se faire dans les 7 jours suivant l’achat en ligne par le client. A défaut, le client verra sa carte bancaire automatiquement débitée par l’auto-entreprise Anthony DUREUIL. Suite à l’annulation par le client, d’une commande réglée par un autre moyen que la carte bancaire, l’auto-entreprise Anthony DUREUIL informe le client que le remboursement se fera dans le délai de deux mois suivant l’annulation.

11.3. Annulation de la commande par l’auto entreprise Anthony DUREUIL

Dans le cas où l’auto-entreprise Anthony DUREUIL n’aurait pas reçu, dans un délai de 30 jours, l’ensemble des documents constitutifs du dossier du client, l’auto-entreprise Anthony DUREUIL se réserve le droit d’annuler automatiquement la commande du client et l’auto-entreprise Anthony DUREUIL se verrait dégagé de toutes responsabilités. Les frais engagés par le client, à savoir coût de l’achat du nom de domaine ou coût du transfert du nom de domaine ne seraient pas remboursés.

11.4. Délai de paiement

Sauf mention contraire indiquée au contrat du client, le paiement des factures est exigible à la date de facturation.

11.5. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total des services après la mise en ligne, le client devra verser à l’auto-entreprise Anthony DUREUIL une pénalité de retard calculée sur la base d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des services. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes des sommes restant dues, et court à compter de la date d’échéance des factures + 5 jours ouvrés, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Les modalités de rupture du contrat en cas de non paiement sont précisées à l’article 10.

11.6 Dépassement des volumes disques ou des bandes passantes dans les services d’hébergement

Les services d’hébergement sont tarifés en fonction du volume d’espace disque utilisé pour stocker les contenus du site, et en fonction d’une « bande passante» accordée (c’est à dire d’un volume de contenus expédiés à partir du site). Dans le cas d’un dépassement pendant un mois du volume d’espace disque ou de la bande passante prévus dans l’hébergement contracté, le client sera prévenu de ce dépassement. Au-delà de cette période d’un mois, un abonnement pour l’espace disque ou la bande passante supplémentaires seront facturés au client.

11.7 Modalités de paiement

Pour régler votre facture, vous avez le choix entre différents modes de paiement :
• Espèce : le paiement en espèces se fait dès réception de la facture, lors de la livraison du produit.
• Chèque : dès réception de la facture adressez vos chèques libellés à l’ordre de « Dureuil Web » à l’adresse suivante :
Auto-Entreprise Anthony DUREUIL
13 rue des Prés
60590 Trie-Château, France
• Virement de compte à compte : dès réception de la facture, effectuer un virement aux coordonnées bancaires inscrites sur la facture.

Note :
• Le règlement par lettre de crédit n’est pas accepté.
• N’oubliez pas d’indiquer votre numéro de facture lors du règlement.
• Dans tous les cas, le règlement doit être net de frais pour l’auto-entreprise Anthony DUREUIL et le montant acquitté doit couvrir le montant facturé en Euros.
• Les produits restent propriété de l’auto-entreprise Anthony DUREUIL jusqu’au règlement intégral de la facture.
• Livraison du ou des produits lorsque le paiement est confirmé :
- Espèce : livraison immédiate.
- Chèque : livraison dans un délai de 15 jours.
- Virement : livraison dès réception.

ARTICLE 12 – RESERVE DE PROPRIETE

L’auto-entreprise Anthony DUREUIL se réserve la propriété des biens ou la mise à disposition des services vendus au client jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de défaut du paiement complet du prix, l’auto-entreprise Anthony DUREUIL se réserve le droit après relance du client de ne pas poursuivre le service ou de récupérer le bien. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par l’auto-entreprise Anthony DUREUIL. Les biens demeurant la propriété de l’auto-entreprise Anthony DUREUIL jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est donc interdit au client d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des biens vendus.

ARTICLE 13 – RESILIATION, SUSPENSION

13.1. Sur l’initiative de l’auto entreprise Anthony DUREUIL

L’auto-entreprise Anthony DUREUIL se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que le client puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions générales de vente et en particulier dans les cas ou :
• L’auto-entreprise Anthony DUREUIL se verrait notifier par des abonnés d’Internet, que le client ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage d’Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public;
• L’auto-entreprise Anthony DUREUIL se verrait notifier par des ayants droit que le client reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété;
• L’auto-entreprise Anthony DUREUIL constaterait des actes de piratage. Dans le cas où l’une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait, l’auto-entreprise Anthony DUREUIL. se réserve le droit de mettre fin au présent contrat, sans indemnité ni préavis.
D’autre part l’auto entreprise Anthony DUREUIL se réserve le droit de résilier ou de suspendre le contrat de plein droit, sans formalité judiciaire et suivant les règles énoncées à l’article 10, en cas d’incident ou de retard de paiement, et ce, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

13.2. Sur l’initiative du client

Le client a la possibilité de résilier le contrat, sous réserve d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prévus à l’article 10 avant la date d’expiration du renouvellement de son contrat, à l’adresse suivante: AUTO-ENTREPRISE Anthony DUREUIL – 13 rue des Prés 60590 TRIE-CHATEAU. Il lui sera aussi demandé d’envoyer la demande par mail afin de recevoir la notification le plus tôt possible.

ARTICLE 14 – DROITS D’AUTEUR

Sauf mention écrite contraire sur le contrat et lorsqu’il s’agit d’une création originale, l’auto-entreprise Anthony DUREUIL reste propriétaire des droits d’auteur attachés aux créations graphiques et aux textes affichés dans les sites web créés. L’AUTO-ENTREPRISE Anthony DUREUIL ne sera pas tenu responsable si un autre site internet ressemble au site du client; et ce à quelconque degrés. Le client ne pourra pas recevoir quelconque indemnité et/ou dédommagement et intérêt de la part de l’auto-entreprise Anthony DUREUIL pour des questions de site ressemblants ou ayant quelconque ressemblance.

ARTICLE 15 – MODIFICATIONS

Le client pourra se tenir informé des éventuelles modifications apportées aux présentes conditions générales de vente en consultant le site http://www.anthonydureuil.com. A défaut de résiliation de sa part suivant les modalités prévues, il sera réputé avoir accepté ces modifications

ARTICLE 16 – LITIGES

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions. Le contrat est régi par les lois françaises. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat seront soumises à défaut d’accord amiable, à la compétence du Tribunal compétent, et en cas d’appel, de la cour d’appel compétente.